Conditions générales de vente

Entre Séverine Amstutz pour « sa-illustrations.ch » et le client, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Toutes les commandes passées sur le site www.sa-illustrations.ch sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, qui s’appliqueront à l’exclusion de toutes autres conditions. En passant une commande vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
« sa-illustrations.ch » se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le présent site. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente vaut acceptation de cette dernière.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
Tous les tarifs sont exprimés en Francs suisses (CHF). « sa-illustrations.ch » se réserve le droit de changer ces prix à tout moment, » mais les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande en ligne. Les frais de port et d’envoi additionnels sont indiqués lors de la procédure d’achat, avant la validation de la commande.

Les commandes en ligne sont payées d’avance sur le site www.sa-illustrations.ch selon les possibilités de paiement proposées.

En cas de remboursement, « sa-illustrations.ch » ne prend pas en charge les frais de transactions bancaires. Seul le montant payé par le client au moment de l’achat est remboursé. Les éventuels frais de transactions sont à la charge du client.

ARTICLE 4 – COMMANDES
En cliquant sur le bouton « Effectuer le paiement » du présent site et en acceptant les Conditions générales de vente, le client confirme l’achat et conclut un contrat de vente au sens des articles 187 et suivants du Code des Obligations suisse. L’ensemble des données fournies vaut preuve de commande ou de transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits sont emballés et expédiés au mieux dans la semaine (5 jours) pour les cartes postales et 10 jours ouvrables pour les posters (sous réserve des stocks), après réception du paiement. L’envoi se fera à l’adresse de livraison précisée dans la commande et envoyés avec la Poste Suisse. Une commande groupée carte(s) postale(s) et affiche(s) est envoyée séparément, le délai de livraison pouvant donc varier d’un produit à l’autre. « sa-illustrations.ch » n’est pas responsable de retards indépendants de sa volonté. La Poste Suisse doit être informée par le client de la perte du colis avant de demander une nouvelle expédition de la commande ou un remboursement.

ARTICLE 6 – FRAIS D’EXPEDITION
Les frais d’expédition sont à la charge du client. La boutique calcule automatiquement les frais de port. Dans certains cas, il est possible que les frais calculés ne correspondent pas aux tarifs postaux en vigueur. Nous nous réservons le droit d’effectuer la correction à la hausse ou à la baisse. Lors de l’absence de la personne ou la saisie d’une adresse erronée induisant un retour du colis dans nos ateliers, la réexpédition du colis sera prise en charge par le client. Pour les commandes avec livraison à l’étranger, les frais de douane potentiels ne sont pas pris en charge par « sa-illustrations.ch » et doivent être pris en charge par le client. A cet effet, merci de prendre contact directement avec info@sa-illustrations.ch.

ARTICLE 7 – RETOUR DE MARCHANDISES
Seuls les produits en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine peuvent nous être retournés dans un délai de 7 jours dès réception de la marchandise, après accord préalable par mail à severine@sa-illustrations.ch. Les frais de port relatifs aux retours sont à la charge de l’acheteur et le remboursement n’est effectué qu’après réception et contrôle des articles retournés.

ARTICLE 8 – ILLUSTRATIONS DE « SA-ILLUSTRATIONS.CH »
Les photographies sont le plus fidèle possible et toutes représentations visuelles ou descriptives ne sont données qu’à titre indicatif. De plus, des différences de couleurs, de perspectives ou de textures peuvent être liées aux photographies, aux types d’écrans et aux réglages de ces derniers Il ne peut être invoqué de défaut à ce titre.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de « sa-illustrations.ch » ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les Conditions Générales de vente découle d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence, suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 10 – PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLE
« sa-illustrations.ch » s’engage à ne pas utiliser les informations et données, ainsi que les coordonnées et adresse mail du client pour lui communiquer des offres commerciales et/ou à communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.

De plus, conformément à la loi fédérale sur la Protection des données du 19 juin 1992, vous disposez d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous en faire la demande par courrier ou mail.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le for exclusif de toute procédure est Neuchâtel. Le droit suisse s’applique à l’exclusion de tout autre droit. En cas de réglementations non décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Code suisse des obligations s’applique.